Conditions Générales de Vente
Version du 10 octobre 2026
Singularity Marketing, SASU au capital de 1000 €- 100 809 664 R.C.S. Paris
Siège social : 36, rue de Lévis 75017 Paris - France (ci-après « le Prestataire »).
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de conseil et de direction Marketing externalisée réalisées par le Prestataire pour des clients professionnels (ci-après « le Client »).
Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. Les conditions particulières figurant dans la proposition commerciale acceptée prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Article 2 - Commande
Toute mission fait l'objet d'une proposition commerciale précisant le périmètre, la durée, le rythme d'intervention et le prix. La commande est ferme à la réception de la proposition signée par le Client, ou d'un bon de commande y faisant référence.
La signature de la proposition vaut acceptation des présentes CGV. Toute modification du périmètre fait l'objet d'un avenant écrit.
Article 3 - Nature de la mission et indépendance
Le Prestataire intervient en tant que prestataire indépendant, dans le cadre d'une obligation de moyens. Il n'existe aucun lien de subordination entre le Prestataire et le Client.
Le Prestataire organise librement son travail, ses horaires et ses méthodes, dans le respect du rythme d'intervention convenu. Il peut intervenir dans les locaux du Client ou à distance. Il reste libre d'exercer pour d'autres clients, sous réserve des obligations de confidentialité prévues à l'article 10 et du périmètre de la mission.
Le Prestataire peut représenter le Client auprès de tiers et coordonner ses équipes ou agences dans le cadre du mandat défini, sans exercer de pouvoir disciplinaire sur les salariés du Client.
Article 4 - Prix
Les prix sont fixés dans la proposition commerciale, en euros hors taxes, sous forme de forfait mensuel ou de taux journalier. La TVA applicable s'y ajoute.
Pour les missions de plus de 12 mois, le prix peut être révisé à chaque date anniversaire, après information écrite du Client au moins 2 mois à l'avance.
Article 5 - Facturation et paiement
Les prestations sont facturées mensuellement, à terme échu, sauf disposition contraire de la proposition. Les factures sont payables par virement à réception. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ;
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatif si les frais engagés sont supérieurs.
En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours, le Prestataire peut suspendre ses prestations après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.
Article 6 - Frais
Les déplacements en Île-de-France sont inclus dans le prix. Les autres frais de déplacement et d'hébergement engagés à la demande du Client sont refacturés au réel, sur justificatif, après accord préalable du Client.
Article 7 - Durée
La mission prend effet à la date prévue dans la proposition commerciale. La mission est conclue pour une durée déterminée fixée dans la proposition commerciale. Elle prend fin automatiquement à son terme, sans tacite reconduction. Elle peut être prolongée par avenant écrit, pour une durée et un périmètre redéfinis d’un commun accord.
Article 7 bis - Clients et missions hors de France
TVA. Lorsque le Client est un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne, les factures sont émises hors taxes et la TVA est autoliquidée par le Client. Le Client communique son numéro de TVA intracommunautaire avant la première facture. Lorsque le Client est établi hors de l’Union européenne, les prestations ne sont pas soumises à la TVA française (article 259-1 du CGI).
Paiement. Les prix sont exprimés et payables en euros. Les frais bancaires, de change ou de transfert international sont à la charge du Client. Si une retenue à la source est imposée dans le pays du Client, les montants facturés sont majorés de sorte que le Prestataire perçoive l’intégralité des sommes prévues.
Déplacements. Les jours consacrés à un déplacement à l’étranger à la demande du Client sont comptés comme des jours d’intervention, en plus des frais refacturés selon l’article 6.
Réglementations locales. Le Prestataire formule ses recommandations au regard des pratiques de Marketing usuelles. Il appartient au Client de vérifier la conformité des actions déployées avec les réglementations propres à chaque marché visé : publicité, protection des données, droit de la consommation.
Langue. Les présentes CGV peuvent être communiquées en anglais à titre de traduction. En cas de divergence, la version française prévaut. Le droit français et la juridiction prévus à l’article 16 s’appliquent quel que soit le pays du Client ou le lieu d’exécution de la mission.
Article 8 - Fin de la mission
Les parties font un point sur l’éventuelle prolongation de la mission au plus tard 2 mois avant son terme.
Chaque partie peut mettre fin à la mission de manière anticipée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de réception, moyennant un préavis de 3 mois. Les prestations réalisées pendant le préavis restent dues.
En contrepartie de la faculté de mettre fin à la mission avant son terme, le Client qui l’exerce, hors manquement du Prestataire, verse au Prestataire une indemnité de dédit égale à 3 mois d’honoraires, dans la limite des honoraires qui restaient à courir à l’issue du préavis.
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure, l’autre partie peut résilier la mission de plein droit, sans préavis ni indemnité de dédit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
À la fin de la mission, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire remet au Client les livrables réalisés et organise une passation, dans la limite de 8 jours ouvrés.
Article 9 - Obligations des parties
Le Prestataire s'engage à exécuter la mission avec soin, selon les règles de l'art, et à informer le Client de toute difficulté susceptible d'en affecter le déroulement.
Le Client s'engage à fournir au Prestataire, en temps utile, les informations, accès et interlocuteurs nécessaires à la mission. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'un résultat dégradé dû à un défaut de collaboration du Client.
Article 10 - Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance pendant la mission : stratégie, données financières, données clients, projets. Cette obligation s'applique pendant toute la mission et 2 ans après sa fin.
Elle ne s'applique pas aux informations déjà publiques ou obtenues légitimement d'un tiers.
Article 11 - Propriété des livrables
Les livrables produits spécifiquement pour le Client (stratégies, plans, présentations, contenus) deviennent sa propriété au fur et à mesure du paiement intégral des factures correspondantes.
Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, outils, modèles et savoir-faire préexistants ou développés indépendamment de la mission. Il peut les réutiliser librement, sans reprendre aucune information confidentielle du Client.
Article 12 - Références
Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner le nom et le logo du Client comme référence commerciale, sans divulguer d'information confidentielle. Toute communication plus détaillée (étude de cas, chiffres) nécessite l'accord préalable du Client.
Article 13 - Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Les décisions prises sur la base de ses recommandations relèvent de la seule responsabilité du Client, qui reste maître de ses choix stratégiques et commerciaux.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que pour une faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des honoraires perçus au titre des 3 derniers mois de la mission. Le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
Article 14 - Données personnelles
Chaque partie respecte la réglementation applicable en matière de données personnelles, notamment le RGPD. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties concluent si nécessaire un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.
Article 15 - Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier la mission sans indemnité.
Article 16 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant le Tribunal des activités économiques de Paris, seul compétent.